La franchise de TVA est un régime fiscal qui permet à certains professionnels de bénéficier d’une exonération de l’acquittement du TVA. Pour être apte, il est nécessaire d’être éligible aux conditions fixées dans l’article 293 b du CGI. Ce dernier définit la mise en place pour l’application de ce régime fiscal. Ainsi, dans certaines situations, les professionnels peuvent en bénéficier ou non.
En cas d’activités commerciales et d’hébergement
L’application de ce régime fiscal se fait selon certaines conditions particulières. C’est le cas des activités commerciales et d’hébergement. La première catégorie concerne l’ensemble des commerces légaux exerçant sur le territoire national.
Il peut s’agir des grossistes ou semi-grossistes de tous les produits autorisés à la vente. L’hébergement est également un domaine d’application de cette disposition. Pour ce dernier, il s’agit des hébergements à destination lucratifs comme les hôtels, les campements et la location d’appartements
L’application de l’article 293 b implique un seuil limite pour ces deux activités. Ainsi, cette limite est fixée à 85 800 euros. Cependant, si le chiffre d’affaires de l’année précédente respect le seuil, le commerçant peut avoir une majoration. Il s’agit d’une tolérance estimée à 94 300 euros.
Les entreprises ne respectant pas le seuil fixé ne pourront pas bénéficier d’une exonération. Il est également important de noter que le chiffre d’affaires peut varier selon les activités commerciales. De ce fait, un service de contrôle et d’assistance est mis en place pour aider les entrepreneurs. Concernant ces activités, une somme est définie pour la sortie de régime. Il est de 94 300 euros.
En cas de prestations de services
La prestation de service est aussi un domaine concerné par l’article. Il bénéficie d’un encadrement particulier à cause du nombre impressionnant d’activités qu’on y retrouve. Il s’agit de l’ensemble des prestations de services reconnues comme étant légal et pris en compte par le régime. On peut citer :
- les services de livraison
- les réparations de biens
- les animations
- le traitement de données, etc.
Pour ces activités, l’exonération est fixée selon un seuil bien déterminé. En effet, les professionnels de ces secteurs ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 34 400 euros. Néanmoins, sous certaines conditions, ils peuvent bénéficier de l’exonération. Pour cela, il faut avoir un chiffre d’affaires minimum de 36 500 euros. La sortie de régime quant à elle est fixée à 36 500 euros.
En cas d’exercice de professions libérales
Les professionnels du secteur libéral peuvent également bénéficier d’une exonération. Ce groupe contient l’ensemble des travailleurs figurant sur le catalogue des professions libérales élaboré par les autorités. On y retrouve entre autres :
- les avocats
- le chirurgien-dentiste
- l’expert-comptable
- le géomètre-experts
- l’infirmier libéral, etc.
Ces derniers peuvent être exonérés si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 34 400 euros. Cependant, le corps des avocats constitue une exception. En effet, pour ces derniers la limite est fixée à 44 500 euros.
Les avocats peuvent bénéficier d’une franchise en cas de chiffres d’affaires inférieurs à 18 300 euros durant l’année précédente. Pour les autres fonctions, cette somme est fixée à 34 400 euros. La sortie de ce régime est de 54 700 euros pour les avocats et de 36 500 pour les autres professionnels.
Pour les auteurs, artistes et interprètes
Ce groupe entre également dans le champ d’action de l’article 293 B. Il s’agit entre autres des travailleurs suivants :
- les acteurs
- les réalisateurs
- les artistes peintres
- et les musiciens.
Pour être bénéficiaire, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les 44 500 euros. Cette somme prend en compte les points suivants : les revenus annuels, les revenus qu’ils ont renoncés à une retenue à la source et les revenus accessoires. À l’instar des autres secteurs professionnels, ce groupe bénéficie d’une franchise fixée pour les aider. Cette dernière est de 18 300 euros. Au-delà de cette somme les conditions ne s’appliquent plus.
Non-respect des conditions établies : quelles conséquences ?
Le régime fiscal de la franchise du TVA est très important pour les entreprises. En effet, le non-respect des règles établies peut entraîner des conséquences néfastes pour ces dernières. Ainsi, la sortie du régime entraîne les effets suivants.
- Une soumission obligatoire des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement.
- Des activités à partir du mois de dépassement non déclarées devront faire l’objet de factures rectificatives.
- Des droits à déduction de la TVA seront exercés au moment où le professionnel devient redevable de la TVA.
Par ailleurs, il est possible pour tout professionnel de refuser de bénéficier de ce régime. Néanmoins, il faut au préalable respecter certaines conditions mises en place pour cette opération. Pour ce faire, il faut s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Ainsi, la demande sera prise en compte et une réponse vous sera donnée.
