Nombreuses sont les personnes qui se demandent s’il est possible de faire une déclaration sans preuve réelle ? Est-il possible de poursuivre l’auteur des faits sans avoir de véritables preuves ? Pour répondre à ces questions, il est nécessaire de connaître la loi. En lisant ce qui suit, voici des analyses et des élèments de réponses.
Qu’est-ce qu’une plainte ?
Une plainte est un acte juridique par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction pénale informe les autorités compétentes de cette infraction. Il peut s’agir des procureurs, de la police ou de la gendarmerie.
Si la victime veut obtenir une indemnisation pour les dommages subis, elle doit intenter un procès civil. Le but d’une plainte est très simple. Des poursuites peuvent être engagées dans le but de punir le contrevenant. L’objectif est de dénoncer les actes considérés comme portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique.
Dans de nombreux cas, c’est la victime qui signale l’infraction aux autorités judiciaires, mais la situation est parfois différente. L’accusation n’est pas seulement destinée à la victime. C’est un acte préparé pour cette dernière. Toute personne ou témoin ayant eu connaissance d’un crime au moment où il a été commis peut déposer une plainte auprès des autorités.
Toute personne physique ou morale ou tout témoin peut déposer une plainte, même si l’infraction ne peut être prouvée par des preuves. Si la victime est un mineur, c’est au représentant légal de déposer la plainte.
Quelques conseils pratiques avant de déposer une plainte
Avant de recourir aux autorités compétentes pour déposer une plainte, assurez-vous qu’elle porte sur une infraction pénale et non sur une plainte civile. Ensuite, rapportez les faits sans délai. S’il s’agit de faits anciens, tenez compte du délai de prescription avant de déposer une plainte. Enfin, parlez de votre plainte à un proche et demandez à quelqu’un de vous accompagner.
Avec l’aide d’un spécialiste des affaires pénales, il est possible de déposer une plainte sans véritable preuve, y compris lorsque le plaignant est la victime dans une plainte civile. Cela revient à dire que cette plainte doit être faite de la manière la plus discrète possible.
Pour qu’une plainte soit recevable, elle doit contenir suffisamment d’informations. Cela permettra à la police de croire qu’une infraction pénale a été commise et que le plaignant est l’une des victimes.
C’est le rôle du Code criminel qui stipule que le juge doit être convaincu au-delà de tout doute raisonnable que les accusations sont recevables devant le tribunal et que le plaignant est victime d’une infraction criminelle.
Cependant, pour que l’admissibilité soit fondée sur des faits réels plutôt que sur une confirmation insuffisante ou une spéculation du plaignant, la plainte doit contenir des faits probants suffisants, tels qu’une plainte de la personne qui a été attaquée.
Les mesures à prendre en cas de plainte sans preuve
Si la plainte porte sur des dommages matériels ou personnels subis à la suite d’une erreur médicale par exemple, vous pouvez saisir un tribunal civil.
Dans le cas de plaintes relatives à des infractions telles que les agressions sexuelles, les viols et les vols de véhicules, une plainte doit être déposée auprès du tribunal pénal compétent. Dans les affaires de droit pénal, vous devez fournir des preuves ainsi que des témoignages, comme dans les affaires civiles.
Pour porter plainte, il faut d’abord déposer une plainte auprès du procureur ou de l’agent d’instruction compétent. C’est en effet au procureur d’autoriser la plainte. Il s’agit d’une plainte avec procédure civile. La plainte est volontaire et doit être déposée auprès du tribunal de votre choix. Cela permet au procureur ou au juge d’instruction d’être informé de l’affaire et de décider s’il existe des charges suffisantes pour engager une procédure.
Signaler les faits sans délai
Une fois le dommage causé, il est important de faire un rapport et de déposer une plainte le plus rapidement possible. Si vous mettez trop de temps à rapporter les faits, vous ne pourrez pas porter votre affaire devant les tribunaux. Attendre trop longtemps pour signaler des faits à la police peut être considéré comme une preuve que vous n’êtes pas victime de ces faits.
Il est donc important de rapporter toutes les preuves possibles afin qu’elles puissent être prises en compte. N’hésitez pas à rapporter le plus de détails possible, y compris le nombre de personnes présentes ce jour-là et la nature de l’agression. La signalisation de tous les détails possibles permettra non seulement de s’assurer que la plainte est prise en compte, mais aussi de permettre à la police et à la justice de poursuivre les auteurs de ces actes.
Par ailleurs, un avocat peut donner des conseils juridiques et fournir des informations même si l’accès au dossier est accordé, même s’il n’est pas obligatoire de l’utiliser.
Tenez compte du délai de prescription avant de déposer une plainte
Il peut être difficile de déposer une plainte pour un préjudice survenu il y a plus de trois mois. Le délai de prescription commence immédiatement à la date du dépôt de la plainte.
Si vous déposez une plainte pour un préjudice survenu il y a plus de trois mois, le procureur peut refuser de vous revoir pour cause de prescription.
Si vous déposez une plainte, mais qu’elle n’est pas acceptée parce que la blessure a eu lieu il y a plus de trois mois et qu’il est trop tard, vous pouvez utiliser « l’excuse fallacieuse« . Par exemple, vous pouvez prétendre que vous avez oublié la date à laquelle le dommage s’est produit.
Parlez de votre plainte à un proche et demandez à quelqu’un de vous accompagner
Lorsque vous vous adressez à la police, n’hésitez pas à demander à une personne neutre de vous accompagner. Cette personne peut être un ami, un membre de la famille ou un témoin qui a vu les dégâts. Toutefois, le fait d’être seul ne signifie pas nécessairement que votre plainte sera rejetée. Au contraire, si cela s’est produit dans un cadre privé, il peut s’agir d’une plainte légitime.
Si vous avez été blessé dans un cadre privé, il est important d’enregistrer autant d’informations que possible. Des professionnels tels que des médecins et des conseillers juridiques peuvent également vous aider à enregistrer le préjudice subi.
